CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AUX PROFESSIONNELS

Version du 11 janvier 2019

  1. Objet des conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service (ci-après les "CGS") sont un contrat qui engage juridiquement des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil.

Les CGS fixent les conditions et modalités dans lesquelles la société CO'NECTING, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, identifiée sous le numéro 813 564 473 RCS Dax, dont le siège social est sis 18 avenue de Labouyrie à Soustons (40120), représentée par son Président ("UPPIZ") s'engage à fournir le Service (tel que décrit ci-dessous) au profit d'un professionnel (un "Partenaire" ou "Vous") intervenant dans le cadre diverses activités de nature touristique (voyages, séjours, excursions…) destinées aux personnes en situation de handicap (les "Utilisateurs").

Conformément à l'article L. 441-6 alinéa 1er du Code de commerce, les CGS sont fournies au Partenaire au plus tard au moment de la souscription au Service.

Toute souscription au Service suppose l'adhésion pleine, entière et sans aucune réserve du Partenaire aux présentes CGS. Les CGS prévalent sur tout autre document signé entre UPPIZ et le Partenaire portant sur le même objet, en particulier des conditions générales d'achat du Partenaire.

Les CGS pourront faire l'objet de modifications ultérieures, qui entreront en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement du Partenaire, sauf exception comme prévu ci-après.

Les CGS ne s'appliquent qu'à des professionnels et ne sont pas destinées à régir les relations entre UPPIZ et les Utilisateursqui souhaitent bénéficier d'une ou plusieurs prestations proposées sur le site internet www.uppiz.com (ci-après le "Site").

  1. Description du Service

Vous êtes un prestataire d'hébergement, un organisateur d'activités ou un accompagnant de personnes en situation de handicap. Le Site édité par UPPIZ propose diverses fonctionnalités, dont un annuaire en ligne référençant les professionnels intervenant dans le domaine du handicap et un module de mise en relation avec les accompagnants.

UPPIZ exerce ainsi le strict rôle d'intermédiaire technique. UPPIZ vous permet d'être référencé sur le Site, en l'absence de tout lien de subordination. UPPIZ et les Partenaires sont des professionnels indépendants les uns des autres.

L'accès au Site est gratuit. Seules certaines prestations référencées sur le Site peuvent être payantes pour les Utilisateurs.

Le référencement des Partenaires sur le Site est automatique et ne suppose aucune inscription spécifique. Si, en revanche, Vous souhaitez pouvoir compléter les informations qui sont mentionnées ou si Vous souhaitez proposer vos prestations aux Utilisateurs, Vous devez répondre aux conditions prévues ci-après.

  1. Compte Pro UPPIZ

L'accès et l'utilisation des fonctionnalités avancées du Site supposent, pour chaque Partenaire, la création d'un compte professionnel sur le Site (le "Compte Pro UPPIZ").

L'ouverture d'un Compte Pro UPPIZ peut être demandée par tout professionnel spécialisé dans l'organisation d'activités à destination des personnes en situation de handicap. Toutefois, UPPIZ se réserve la faculté de contracter ou de ne pas contracter avec un professionnel formulant une telle demande. En aucun cas UPPIZ ne peut être tenue de référencer tout professionnel sur son Site, UPPIZ bénéficiant à cet égard d'un droit de regard discrétionnaire.

Sous réserve d'avoir obtenu l'accord d'UPPIZ, Vous pourrez donc créer un Compte Pro UPPIZ au moyen du formulaire disponible sur le Site en saisissant un identifiant (sous la forme d'une adresse électronique valide) et en choisissant un mot de passe, puis en les validant. La création d'un Compte Pro UPPIZ suppose la fourniture par vos soins d'une série d'informations nécessaires (comme le siège social de votre société ou votre association, le numéro de TVA intracommunautaire éventuel, etc.).

Comme indiqué ci-dessus, la création d'un Compte Pro UPPIZ suppose in fine l'acceptation des présentes CGS ainsi que de la charte de confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l'action du Partenaire après la réception d'un courrier électronique de confirmation de création de son Compte Pro UPPIZ.

UPPIZ se réserve le droit de ne pas créer un Compte Pro UPPIZ si l'une des informations requises n'est pas renseignée. En outre, le Partenaire garantit que les informations qu'il fournit au moment de la création de son Compte Pro UPPIZ, sont exactes et à jour. Le Partenaire s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte Pro UPPIZ, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations.

UPPIZ se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Pro UPPIZ d'un Partenaire en cas de non-respect de tout ou partie des CGS, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte Pro UPPIZ seraient fausses, inexactes ou mensongères, de même qu'en cas de difficulté entre le Partenaire concerné et un ou plusieurs Utilisateurs. En cas de suspension ou de suppression du Compte Pro UPPIZ, le Partenaire ne dispose plus de la possibilité de proposer ses activités sur le Site. Dans une telle hypothèse, le Partenaire s'interdit d'ouvrir un autre Compte Pro UPPIZ comme de mettre en œuvre toute mesure de nature à contourner la suspension ou la suppression de son Compte Pro UPPIZ.

Le Partenaire est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte Pro UPPIZ. Il s'engage à informer immédiatement UPPIZ de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d'identification.

  1. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à utiliser le Service de manière générale et le Site en particulier de manière conforme aux CGS, aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs. En particulier, en sa qualité de professionnel du tourisme, le Partenaire s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme dans la mesure où celles-ci lui sont applicables.

Le Partenaire s'engage à proposer aux Utilisateurs des prestations de haute qualité, dans les conditions de transparence et de sécurité optimales. Le niveau de service proposé par le Partenaire ayant un impact direct sur la réputation d'UPPIZ et du Site, UPPIZ se réserve le droit de suspendre le Compte Pro UPPIZ du Partenaire en cas de réclamation ou au moindre problème, sans droit à indemnité pour le Partenaire concerné.

Le cas échéant, dans la seule mesure applicable, le Partenaire garantit à UPPIZ qu'il est inscrit au Registre des opérateurs de voyages et de séjours. Le Partenaire garantit également à UPPIZ qu'il dispose des assurances adéquates offrant la garantie de solvabilité exigée par la loi. L'ensemble de ces informations devra de tous temps apparaître dans le Compte Pro UPPIZ du Partenaire.

  1. Description des services pouvant être proposés par le Partenaire sur le Site

Le Site référence les professionnels proposant des services au profit de personnes en situation de handicap, par exemple en matière d'hébergement ou d'activités sportives ou autres. Les informations diffusées sur le Site sont publiques et ont été obtenues automatiquement dans le cadre de la démarche Open Data.

Les professionnels qui sont référencés sur le Site peuvent souhaiter compléter leur fiche de présentation et c'est dans ce cadre que le Site offre un service dit "avancé", permettant, par exemple, de renseigner des informations supplémentaires.

Tout professionnel peut également proposer ses services par le biais du Site de manière gratuite.

Les accompagnants qui souhaitent proposer leurs services par le biais du Site doivent, pour leur part, remplir une fiche de renseignements et s'acquitter d'une contribution qui prend la forme d'une commission assise sur le prix de la prestation proposée à l'Utilisateur.

Pour le bon fonctionnement du Site, le Partenaire doit décrire les prestations qu'il propose de la manière la plus complète, exacte et transparente possible. Le Partenaire s'interdit formellement d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, par exemple en proposant des activités qu'il est en réalité incapable de fournir. UPPIZ se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations du Partenaire.

  1. Durée et résiliation des CGS

6.1 Durée des CGS

Les CGS entrent en vigueur à compter de la création du Compte Pro UPPIZ du Partenaire et le resteront pour une durée indéterminée.

6.2 Résiliation des CGS par UPPIZ

UPPIZ pourra résilier les CGS par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Partenaire à tout moment en respectant un préavis minimal d'1 (un) mois.

Par ailleurs, UPPIZ pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit des CGS en cas de manquement du Partenaire aux CGS auquel il ne serait pas remédié au terme d'un délai de 15 (quinze) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure en ce sens. Dans une telle hypothèse, le Partenaire n'aura plus accès au Service, sans pouvoir bénéficier d'aucune indemnité ou d'aucun remboursement et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

6.3 Résiliation des CGS par le Partenaire

Le Partenaire pourra résilier les CGS par lettre recommandée avec avis de réception adressée à UPPIZ à tout moment.

6.4 Conséquences de la résiliation

Dans tous les cas, la résiliation des CGS emporte interdiction pour le Partenaire de faire usage du Site et de proposer des prestations sur le Site à compter de la date de résiliation. Le Compte Pro UPPIZ du Partenaire sera ainsi automatiquement désactivé à l'échéance des CGS. Le Partenaire n'aura plus accès au Service, sous réserve des prestations qui auront fait l'objet d'une commande par des Utilisateurs avant la résiliation des CGS.

  1. Responsabilité d'UPPIZ

UPPIZ n'est responsable que de ses propres fautes et négligences (y compris celles de ses préposés), notamment en cas de dysfonctionnement affectant le processus de réservation d'une prestation sur le Site.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, UPPIZ ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects ou immatériels subis à l'occasion de l'utilisation du Site, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux, le manque à gagner, le préjudice d'image, l'atteinte à la réputation ou autre.

En tout état de cause, la responsabilité d'UPPIZ vis-à-vis d'un Partenaire est limitée à 100 (cent) euros par année contractuelle.

  1. Responsabilité des Partenaires

Le Partenaire est seul responsable de son usage du Service. Le Partenaire est notamment seul responsable (i) de la présentation des activités qu'il propose par le biais du Site, (ii) du déroulement desdites activités, (iii) du service après-vente.

Le Partenaire est informé que, conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, UPPIZ pourra être tenue, en sa qualité de prestataire d'hébergement, de supprimer certains contenus mis en ligne par le Partenaire dans la mesure où ces derniers se révèleraient illicites. Dans une telle hypothèse, le Partenaire n'aura droit à aucune indemnisation d'aucune sorte mais s'exposera en revanche à une suspension ou une suppression de son Compte Pro UPPIZ.

  1. Absence de garantie

Le Site est fourni en l'état, sans garantie de la part d'UPPIZ autres que celles visées à l'article 10 ci-dessus ("Responsabilité d'UPPIZ"). En particulier, UPPIZ ne garantit pas que le fonctionnement du Site ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements.

UPPIZ pourra, à sa seule discrétion, procéder à des actes de maintenance corrective du Service. UPPIZ consacre les moyens humains et techniques commercialement raisonnables permettant de répondre dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement qu'elle détecterait ou qui lui serait signalé par le Partenaire.

UPPIZ informera le Partenaire, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d'une éventuelle interruption du Service pour cause de maintenance, afin que le Partenaire puisse prendre ses dispositions.

UPPIZ ne sera pas tenue de permettre l'accès au Site en cas de grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.

UPPIZ peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Partenaire.

En sus des prestations de maintenance corrective prévues ci-dessus, UPPIZ pourra, à sa seule discrétion, fournir des prestations de maintenance évolutive consistant à ajouter d'éventuelles nouvelles fonctionnalités au Service pendant la durée des CGS. UPPIZ ne souscrit aucune obligation à ce titre. UPPIZ ne garantit donc pas que le Service bénéficiera de mises à jour de manière continue et se réserve le droit de mettre un terme au développement du Service à tout moment, sans droit à indemnité pour le Partenaire.

  1. Informatique et Libertés

L'utilisation du Site et la passation de commande de prestations proposées sur le Site peuvent entraîner le traitement par UPPIZ de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la charte de confidentialité.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site et les éléments qui le constituent (textes, images, vidéos…), la marque "UPPIZ" et tout autre signe distinctif utilisé par UPPIZ appartiennent à titre exclusif à UPPIZ ou ses concédants. Le Site est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables.

Les descriptions des prestations proposées appartiennent aux Partenaires qui les proposent. Les Partenaires autorisent expressément UPPIZ à diffuser lesdites descriptions sur le Site pendant la durée de leur disponibilité et, en tout état de cause, au plus tard pour la durée des présentes CGS.

UPPIZ n'accorde aux Partenaires qu'un droit personnel, temporaire et limité d'utiliser le Site en vertu d'un droit de licence consistant en un droit d'usage du Site pour les fins prévues aux présentes CGS.

De manière générale, tout Partenaire s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse d'UPPIZ ou du titulaire des droits concerné.

  1. Force majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu'en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l'autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l'autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Partenaire.

  1. Validité des conditions générales de service

Le fait pour UPPIZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété par le Partenaire comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS.

Si l'une ou quelque des stipulations des CGS venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.

  1. Preuve électronique

UPPIZ conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l'utilisation du Service, conformément à ses obligations légales. Le Partenaire reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, toute contestation relative aux présentes CGS sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).

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